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21 novembre 2010 7 21 /11 /novembre /2010 18:49

Vous le savez, la « majorité » du Conseil général du Val d’Oise, emmenée par son président socialiste, a décidé de faire peser une vraie tutelle sur les communes en imposant de nombreux critères dont certains ont pour seul but de pénaliser les communes qui ont, de tous temps, engagé des programmes pour offrir des équipements adaptés à leurs administrés. Ces critères sont inscrits dans un contrat dont le second but, inavoué, est de réduire le niveau d’aide aux communes pour satisfaire des besoins en fonctionnement mal maitrisés.

Attention, la double peine arrive avec la version socialiste de la Région Ile de France qui va viser les mêmes communes, accusées de ne pas être dans le droit fil de la pensée socialiste.

Pour illustrer mon propos, je vous communique l’intervention de Stéphanie Von Euw, conseillère régionale UMP du Val d’Oise. Au nom de son groupe « Majorité présidentielle », présidé par Valérie Pecresse, Stéphanie est récemment intervenue pour dénoncer les méthodes et l’arbitraire des méthodes de la gouvernance socialiste. J’y vois une similitude avec les méthodes valdoisiennes et même si cela ne me surprend pas trop, cela amplifie l’inquiétude que nous avons pour le développement de nos territoires.

Commission permanente du 17 novembre 2010

Intervention de Stéphanie VON EUW sur les contrats ruraux et régionaux

SVEMonsieur le Président, mes chers collègues,

Les élus du groupe MP sont très inquiets des propos tenus par Madame de la Gontrie lors de la dernière commission Aménagement. Madame de la Gontrie nous a en effet signifié très clairement que dans ce rapport, seuls les contrats régionaux des communes respectant la loi SRU avaient été retenus. Madame de la Gontrie nous a même chargés de prévenir les maires franciliens que les dossiers de contrats régionaux ne seraient plus acceptés par la région si les communes ne respectaient pas la loi SRU.

Ces propos sont extrêmement graves car ils méconnaissent sciemment les règles votées dans cette Assemblée. Madame de la Gontrie dit écouter l’avis de la majorité régionale, mais je voudrais rappeler à tous que les amendements déposés jusqu’à présent pour limiter l’octroi de subvention sur le fondement des critères SRU ont tous été rejetés, notamment par vous Monsieur le Président.

Ce choix unilatéral pénalise injustement de nombreuses communes qui n’ont pu être averties des nouvelles règles, étant donné que ces nouvelles règles n’existent pas, si ce n’est dans le cercle restreint du cabinet de Madame de la Gontrie !

Le groupe MP demande à l’exécutif régional une transparence totale sur tous les dossiers qui ont été écartés pour raison de non-respect de la loi SRU et exige de connaître le montant du reliquat des crédits 2010 pour les contrats régionaux, ainsi que pour les contrats ruraux et les contrats territoriaux.

Pour finir, je voudrais revenir sur votre promesse, Monsieur Huchon, de trancher la question de la critérisation après concertation de l’ensemble des élus. Avec vous, nous avons pris l’habitude que les promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent, mais il semblerait que Monsieur Amedro y ait cru comme nous puisque lors de la dernière commission, Monsieur Amedro a fait preuve d’étonnement en apprenant que Madame de la Gontrie organisait des réunions sur la critérisation sans le convier. Force est de constater que le choix de Madame de la Gontrie, juridiquement inacceptable, a été pris en cercle très restreint.

Nous en appelons donc à vous, Monsieur le Président, en tant que garant du bon fonctionnement des règles de cette Assemblée, pour veiller à ce qu’aucune règle de cette sorte ne soit mise en œuvre avant que notre Assemblée n’en ait délibérée. Dans cette perspective, le groupe MP a déposé un amendement pour réintégrer dans le rapport 10-971 des collectivités dont les dossiers, déclarés complets par les services régionaux, n’ont pourtant pas été retenus.

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commentaires

Frédéric Maupin 25/11/2010 12:31



Quelle verve !


Comparer l'attribution conditionnée d'aides départementales -facultative- au respect d'un certain nombre de critères (notamment d'éco-responsabilité) vous parait être assimilable à la tutelle?
Que voilà une bien étrange et extensive conception. L'action publique, notamment par son financement, est aussi une manière de faire évoluer l'environnement économique et juridique. Elle déforme
(dans le bon sens) les pratiques pour les rendres plus économiquement ou écologiquement vertueuses. Je m'étonne que vous puissiez l'ignorer.


Remarquez, la question des aides départementales ne se posera plus quand la réforme territoriale que le gouvernement que vous soutenez sera pleinement applicable. Plus de financement croisé pour
les crêches, les établissements sociaux... Où l'on reparle de la tutelle, la vraie, celle d'avant 1982. Ce n'est plus le préfet, mais directement le gouvernement qui décide de ce que les
collectivités peuvent ou ne peuvent pas financer, c'est cela une tutelle, une substitution et une limitation de la "souveraineté" locale.