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8 décembre 2013 7 08 /12 /décembre /2013 17:07

Mardi 10 décembre les Députés vont débattre en seconde lecture sur le projet de loi de Modernisation de l’Action Publique territoriale et d’Affirmation des Métropoles, dite loi MAPAM.

Insidieusement intégrés à ce projet de loi, les articles 35B à 35E qui ont pour objet de créer la compétence "Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" au profit des communes qui vont devoir obligatoirement les transférer aux Communautés de communes ou d'Agglomération à fiscalité propre.

Cette compétence, aujourd’hui de l’Etat mais assurée par l’ensemble des collectivités dans le cadre de la compétence générale dont elles disposent, souvent au sein des Etablissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB) va mettre fin à ce qui, depuis la première loi sur l’Eau en 1962, mettait le bassin versant des cours d’eau comme périmètre d’action cohérent et pertinent.

L’eau ne connait aucune des limites administratives des collectivités et c’est bien en prenant le cours d’eau depuis sa source à sa confluence ou son débouché sur le milieu marin que doivent être prises les décisions et mises en œuvre les actions d’entretien et de maîtrise d’ouvrage pour tenir compte des impacts amont et aval dans le cadre d’une solidarité de bassin.

L’ensemble des associations d’élus ont adressé, le 25 octobre dernier, un courrier au Premier Ministre pour exprimer le souhait de voir retirer ces articles dans l’attente d’une large concertation prenant en compte celles en cours sur la Stratégie nationale du Risque Inondation (SNGRI) et les réflexions menées actuellement dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive inondation de l’Europe, transposée dans le droit français.

Aucune réponse ne nous est parvenue et nous ne pouvons que constater que toutes les réunions avec les cabinets ministériels et les débats au sein du Comité National de l’Eau (CNE) et de la Commission Mixte Inondation (CMI) et dans de nombreux colloques n’ont eu que pour objet de nous entendre mais surtout de ne pas nous écouter.

C’est pourquoi j’ai décidé, en ma qualité de Président de l’Entente Oise/Aisne, de saisir tous les députés afin de les sensibiliser sur les conséquences de cette nouvelle compétence donnée aux communes et EPCI. Si ces articles étaient votés, ces collectivités auront une responsabilité qui ira jusqu’à devoir prendre en charge les nombreuses digues existantes sur leur territoires et dont une grande partie ne sont pas entretenues depuis de très nombreuses années.

Un nouveau transfert, une nouvelle charge dont se dédouane l’Etat, allant pour cela jusqu’à permettre aux collectivités, devenues compétentes et donc responsables, de prélever une nouvelle taxe (c’est bien le moment) pour cela.

Les députés seront-ils sensibles à ce que cela aura comme conséquences sur leur circonscription ?


Ci-dessous le courrier adressé au Premier Ministre et celui que j’ai adressé à tous les députés.


 

2013 11 27 Lettre aux Députés                   2013 10 25 Lettre au Premier Ministre

 

         Lettre aux Députés                                                         Lettre au 1er Ministre

 

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Published by Gérard Seimbille - dans Politique
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