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28 septembre 2010 2 28 /09 /septembre /2010 00:09

uvo3-copie-1A l’occasion de la séance du 24 septembre dernier, notre groupe a souhaité interpeller les président Didier Arnal (PS) sur la difficulté que les communes, rurales en particulier, ont pour financer les travaux de voiries.  Je vous communique ci-après la question écrite que j’ai présentée.


Monsieur le Président,

Le 15 janvier dernier, le groupe que vous présidez, soutenu par le vote de Monsieur Daviot, a voté pour la mise en place du dispositif de contractualisation, fixant ainsi le cadre et la limite du soutien que vous avez décidé d’imposer aux communes de notre département.

C’est donc avec une majorité d’une seule voix que vous avez mis un terme à ce qui a constitué depuis de nombreuses années la politique de partenariat ouvert que nous avions mis en place au fil des années et que tous les maires, sans exception, ont appréciée et utilisée pour offrir à leurs administrés un cadre de vie et des équipements adaptés à leurs besoins . Cette politique de soutien a en outre permis aux maires de ces communes d’assurer de façon satisfaisante un entretien des voiries communales et j’aurai l’occasion d’y revenir.

En présentant le dispositif de la contractualisation vous avez exprimé les deux raisons essentielles qui ont guidé votre volonté de proposer ce dispositif. Premièrement la nécessité d’imposer des critères de développement durable dans les investissements financés par le département, ce que, soit dit en passant et ne vous en déplaise, nous avions commencé à mettre en œuvre et deuxièmement de rendre plus équitablement répartie la participation financière du Conseil général au profit des communes.

Vous annonciez même, je cite : « la proposition qui est faite permettra de voir la situation actuelle par rapport aux nouvelles fourchettes du dispositif. La somme que chaque Valdoisien touche du Conseil général augmente pour tout le monde ». Soyez assurés que nous en jugerons lors de l’adoption du compte administratif.

Avec les membres de votre groupe vous avez effectivement tenté de faire croire que cette contractualisation déboucherait sur une augmentation de plus de 12% du soutien apporté par le département aux communes, comparant en passant « crédits de paiement » et « ouverture de crédits budgétaires ». Mais surtout vous avez fait cette comparaison en euros courants et non constants ce qui, vous l’admettrez, fausse quelque peu le résultat. Pour information 1€ 2001 vaut aujourd’hui autour de 1,17€.

Par ailleurs, cette comparaison n’est que mathématique puisque que les crédits de paiement ne sont que la résultante d’un calendrier de mise en œuvre des projets par les communes bénéficiaires et que celui-ci n’est absolument pas linéaire à l’échelle d’une commune et donc du département. Mais ne croyiez pas que les valdoisiens soient dupes de cet énième tour de passe passe, de cet Xième effet d’annonce, qui masque mal le désengagement du département depuis votre arrivée aux affaires.

La réalité est en effet toute autre, et les auditions des maires ou les réunions de la commission chargée d’examiner les contrats, avant qu’ils ne soient présentés au vote, montrent bien que les maires sont pris en otage d’une tutelle que vous leur avez imposée. Ils n’ont aujourd’hui que le choix de différer tel ou tel projet d’investissement programmé dans le cadre des engagements pris envers leurs administrés ou rendus indispensables, comme l’entretien des voiries par exemple.

Je rappellerai encore que ce dispositif, par la rétroactivité qu’il impose dans la prise en compte des projets en cours et/ou non engagés, oblige les maires à reporter de 4 ans et parfois plus des dossiers pour lesquels ils ont déjà engagés des études qui ne pourront être suivies de réalisation.

Car telle est l’essence de la contractualisation, que l’on devrait plutôt, vous me pardonnerez ce calembour, renommer « contraction », puisqu’elle entraîne bien, malgré vos artifices de communication, une raréfaction de l’aide du département en direction des communes. Mal assise sur bien des aspects, et nous allons voir en quoi, ce dispositif est manifestement conçu selon un schéma idéologique rétrograde, qui caractérise malheureusement la gauche française. La contractualisation est clairement l’expression de la tentation d’une recentralisation sous jacente, contraire au sens de l’histoire, qui soumet les communes et les territoires à la volonté planificatrice d’un pouvoir que vous considérez comme supérieur.

Il va sans dire que nous ne partageons pas cette conception, et que nous considérons à l’inverse que le Conseil général a pour mission d’être un appui aux communes, et non pas une tutelle. La voie suivie par votre groupe élargi, monsieur le Président, me semble néanmoins dangereuse pour l’avenir.

Mais j’en termine et pour illustrer plus concrètement mon propos, j’en viens plus directement à la question que pose le dispositif de la contractualisation pour de nombreuses communes, en particulier pour les communes rurales.

Il y a en effet une inégalité flagrante que votre dispositif n’a pas prise en compte et je veux parler des voiries communales. Le rapport Km de voirie communale/population/richesse de la commune est très largement différent d’une commune à l’autre et nous vous avons, à de nombreuses reprises, en assemblée plénière et en commission, demandé que l’entretien des voiries communales soit sorti de l’enveloppe de contractualisation, puisque ce dispositif se révèle à l’évidence beaucoup trop rigide, inadapté, et finalement inefficace et injuste.

Lors de la séance du 25 juin dernier, à la question posée par Gérard Claudel, faisant état des difficultés que rencontrent les communes pour l’entretien de leur réseau, Didier Vaillant, comme il l’a reconnu avec les membres de votre majorité lors des réunions de la commission de contractualisation, a soulevé ce problème et souhaité que des aménagements en la matière soient examinés.

Ma question, Monsieur le Président, porte donc sur l’imputation financière de certaines opérations :

  1. Avez-vous pris la décision de maintenir l’entretien des voiries communales dans l’enveloppe de la contractualisation, et dans ce cas vous porterez une responsabilité lourde sur la qualité et la sécurité des nos routes, ou êtes-vous prêts à sortir cet entretien et à remettre en place les TRASER ou leur adaptation pour permettre aux communes de ne pas devoir choisir entre les aménagements  qu’attendent leurs administrés et la sécurité de la circulation routière sur leur territoire ?
  2. De même pour ce qui concerne les opérations ANRU sur lesquelles nous sommes également intervenus à plusieurs reprises, celles-ci  sont-elles  imputables ou non sur cette même enveloppe de la contractualisation ?
  3. Enfin, mettant volontairement de côté les contrats présentés à la Commission permanente du 05 juillet dernier et pour lesquels nous avons saisi Monsieur le préfet, pensez-vous que les  185 contrats communaux et les contrats à intervenir avec les EPCI et les syndicats pourront être rapidement mis en œuvre pour permettre que les projets en attente puissent être réalisés dans un délai raisonnable, ce, au regard du nombre de contrats valablement votés par l’assemblée plénière, à savoir les 6 votés le 25 juin et les 14 contrats proposés au vote de cette séance ?

Je vous remercie de vos réponses.

 

Je tiens à préciser que le président Arnal n’a pas répondu aux questions posées, préférant, comme à son habitude se poser à nouveau en victime du gouvernement et refusant d’assumer ses responsabilités à l’égard des Valdoisiens.

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Published by Gérard Seimbille - dans Union pour le Val d'Oise
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