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8 avril 2010 4 08 /04 /avril /2010 23:57

Le projet de Loi portant sur la réforme des collectivités territoriales a déjà suscité de nombreuses réactions d'élus ou de personnalités de droite et de gauche. Il est vrai que le sujet est vaste puisqu'il remet en cause les modes de scrutin et les compétences de collectivités qui ont une existence qui remonte pour le département à la révolution et pour les intercommunalités à une dizaine d’années.

Ce projet est louable pour ce qu'il apporte comme réponses à des exigences de simplification et de réduction budgétaire de la vie administrative et publique. Mais toute réforme doit reposer sur un besoin clairement exprimé et y apporter les réponses adaptées. Elle ne peut se contenter simplement de remettre en question ce qui existe.

Pour ma part et s’agissant du projet tel qu’il est présenté aujourd’hui, je regrette :

  1. qu’il traite du mode de scrutin et de la composition des assemblées départementale et régionale sans simultanément fixer les compétences qui leurs seront attribuées ;
  2. qu’il ne précise pas si la compétence générale sera, ou non, maintenue aux conseils généraux ;
  3. qu’il ne permet pas de vérifier si le conseil général bénéficiera toujours de l’autonomie financière.

Sur le plan du mode de scrutin et de la répartition des compétences, ma préférence va vers une adaptation du modèle, certes révisé, du pole « communes/intercommunalités » avec :

  1. un maintien de l’élection des conseillers généraux au scrutin uninominal à deux tours car les électeurs sont particulièrement sensibles au fait de pouvoir choisir directement leur représentant ;
  2. une désignation, par un vote à la proportionnelle au sein de chaque conseil général, de délégués représentants le département au sein de l’assemblée régionale,  en particulier pour éviter que cette dernière ne soit constituée par un nombre trop important de conseillers, mais également pour éviter que toutes les responsabilités ne soient concentrées sur quelques élus. De fait, seul une partie de l’exécutif du département pourrait par exemple siéger au sein des deux assemblées. Cette désignation pourrait également être préférée au fléchage sur les liste municipales pour le choix des délégués intercommunaux afin que la représentation soit proportionnelle au sein de chaque commune et que le maire et ses adjoints ne soient pas systématiquement en situation de cumul de responsabilité au sein des deux assemblées locales ;
  3. des compétences déléguées à la région sur le modèle de l’attribution des compétences aux communautés d’agglomération avec : des compétences obligatoires et optionnelles fixées par la loi et des compétences facultatives décidées par un vote identique des conseils généraux. Il me semble en effet que toutes les régions n’ont pas les mêmes besoins en terme de cohérence de leurs territoires  et qu’elles doivent pouvoir se voir déléguer des pouvoirs différenciés ;

Le projet n’est pas voté, il est encore possible de le voir amender. Il est indispensable que les élus locaux, au plus près du terrain, favorisent le débat et fassent connaître leur avis sur cette réforme importante pour la gestion de nos communes, départements et régions. Je les invite à se positionner et à faire remonter leurs souhaits à nos députés et sénateurs.

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Published by Gérard Seimbille - dans Articles
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